Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement pour marchandises
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour défauts de conformité (garantie légale)
9. Responsabilité
10. Utilisation des bons de réduction promotionnels
11. Utilisation des bons cadeaux
12. Droit applicable
13. Tribunal compétent
14. Résolution alternative des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de BioTeiGa GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Par les présentes, le Vendeur s'oppose à l'application de conditions générales du Client, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de vente de bons cadeaux, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion d'un contrat.

1.5 L'objet du contrat peut être, selon la description du produit par le Vendeur, soit l'achat de marchandises par une livraison ponctuelle, soit l'achat de marchandises par une livraison récurrente (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer au Client les marchandises convenues pendant la durée du contrat, aux intervalles convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre contraignante de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le Client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client formule une offre de contrat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande, concernant les marchandises présentes dans le panier. Le Client peut également formuler son offre par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier ou par téléphone auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le Client faisant foi, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'est prévue. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de finaliser sa commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie consiste à utiliser la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La conclusion du contrat est disponible en langue allemande.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison uniques se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être engagés, que le Vendeur ne peut pas anticiper et qui sont à la charge du Client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert bancaire (frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes douaniers (droits de douane). De tels frais peuvent également survenir pour les transferts de fonds, même si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également recourir aux services de tiers prestataires de services de paiement. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la cession de créance du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif. Si le mode de paiement est autorisé, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances prévues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal, avec effet libératoire. Cependant, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant les produits, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le client sera informé le cas échéant. Plus d'informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose la livraison de la marchandise, celle-ci est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier assume les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les dispositions prévues dans les instructions de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au client qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, même pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition, si le client a lui-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme de l'expédition et que le vendeur ne lui a pas préalablement indiqué cette personne ou cet organisme.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de non-livraison correcte ou non conforme par son fournisseur. Cela ne s'applique cependant que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à disposition du client comme suit :

• par e-mail
• par courrier postal

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement pour des marchandises

6.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée, indiquée dans la description du produit concernée dans la boutique en ligne du vendeur, et prennent fin automatiquement à l'expiration de cette durée.

6.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste intact. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après pesée des intérêts des deux parties, il n'est pas raisonnable d'exiger de la partie résiliante de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.

6.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par ex. par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

7) Réserve de propriété

Si le vendeur avance les fonds, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente dû.

8) Garantie légale (responsabilité pour vices)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur choisit le type de réparation ou de remplacement ;
• le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison pour les marchandises neuves ;
• les droits pour vices sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du client,
• si le vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
• pour les marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé son défaut,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

8.3 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

8.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'art. 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'art. 377 du Code de commerce allemand. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

8.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport évidents au livreur lors de la livraison et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de vice.

9) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

9.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• en vertu d'une responsabilité impérative, comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

En cas de manquement négligent du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément à l'article précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour atteindre son objet, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s'il est responsable de manière illimitée conformément à l'article précédent.

9.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

10) Utilisation des bons de réduction promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, valables pour une durée déterminée et non achetables par le client (ci-après « bons de réduction promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération, si une restriction correspondante figure sur le bon de réduction promotionnel.

10.3 Les bons de réduction promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement a posteriori n'est possible.

10.4 Un seul bon de réduction promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 Si le bon de réduction promotionnel correspond à une valeur fixe (et non à une réduction en pourcentage), la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Aucun solde résiduel ne sera remboursé par le vendeur.

10.6 Si la valeur du bon de réduction promotionnel ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon de réduction promotionnel n'est ni remboursable en espèces ni productif d'intérêts.

10.8 Le bon de réduction promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne les marchandises payées en tout ou partie avec ce bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.9 Le bon de réduction promotionnel est réservé à la personne nommée dessus. Son transfert à un tiers est interdit. Le vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier l'éligibilité matérielle du détenteur du bon.

11) Utilisation des bons cadeaux

11.1 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement a posteriori n'est possible.

11.2 Si la valeur du bon cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

11.3 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursable en espèces ni productif d'intérêts.

11.4 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer un paiement libératoire au détenteur du bon qui l'utilise dans sa boutique en ligne. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'inéligibilité, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 Ce choix de droit ne s'applique pas non plus au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne.

13) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances issues du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

14) Résolution alternative des litiges

Le vendeur n'est pas obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs, mais il y est disposé.