Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement pour des marchandises
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour défauts de conformité (garantie légale)
9. Responsabilité
10. Utilisation des bons de réduction promotionnels
11. Utilisation des bons cadeaux
12. Droit applicable
13. Tribunal compétent
14. Résolution alternative des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de BioTeiGa GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par les présentes, le Vendeur s'oppose à l'application de conditions générales du Client, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de vente de bons cadeaux, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'une opération juridique, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.5 L'objet du contrat peut être, selon la description du produit par le Vendeur, soit l'achat de marchandises avec une livraison unique, soit l'achat de marchandises avec une livraison récurrente (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cas d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer au Client les marchandises dues contractuellement pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles de temps convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre contraignante de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le Client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client formule une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises du panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le Client peut également formuler son offre par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le Client faisant foi, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'est prévue. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de finaliser sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique, tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison exclusifs se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être engagés, que le Vendeur ne peut pas contrôler et qui sont à la charge du Client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert bancaire (frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes douaniers. De tels frais peuvent également survenir pour le transfert de fonds si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services d'autres prestataires de services de paiement. Si le Vendeur propose, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal, avec effet libératoire. Cependant, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera informé le cas échéant. Des informations supplémentaires sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose la livraison de la marchandise, celle-ci est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au Client qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Toutefois, par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, et que le Vendeur n'a pas préalablement communiqué cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par son fournisseur. Cela ne s'applique cependant que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et le montant correspondant sera remboursé immédiatement.

5.5 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à disposition du Client de la manière suivante :

• par e-mail
• par courrier postal

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement pour des marchandises

6.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée, indiquée dans la description du produit concerné dans la boutique en ligne du Vendeur, et prennent fin automatiquement à l'expiration de cette durée.

6.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste intact. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après pesée des intérêts des deux parties, il ne peut être raisonnablement exigé de la partie résiliante de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.

6.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le Vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur avance les fonds, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente dû.

8) Responsabilité pour défauts de conformité (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défauts de conformité s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de vente de marchandises :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du type de mise en conformité ;
• le délai de prescription des droits pour défauts de conformité est d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les produits neufs ;
• les droits pour défauts de conformité sont exclus pour les produits d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts de conformité.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
• si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et dont le défaut a causé celui de l'ouvrage,
• pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de vente de marchandises avec des éléments numériques.

8.3 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

8.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification prévues à cet article, la marchandise est considérée comme approuvée.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les éventuels dommages de transport visibles sur les marchandises livrées et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts de conformité.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, pour toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement de frais, comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, pour tout motif juridique,

• en cas d'intention dolosive ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le Client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat, prévisible, sauf s'il est responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s'il est responsable sans limitation conformément au point précédent.

9.3 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

10) Utilisation des bons de réduction promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles, avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons de réduction promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante figure dans le contenu du bon de réduction promotionnel.

10.3 Les bons de réduction promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Aucun remboursement a posteriori n'est possible.

10.4 Un seul bon de réduction promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 Si le bon de réduction promotionnel porte sur une valeur concrète et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de réduction promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon de réduction promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon de réduction promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni soumis à des intérêts.

10.8 Le bon de réduction promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon de réduction promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.9 Le bon de réduction promotionnel est destiné uniquement à la personne nommée sur celui-ci. Le transfert du bon de réduction promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier l'éligibilité matérielle du titulaire du bon.

11) Utilisation des bons cadeaux

11.1 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Aucun remboursement a posteriori n'est possible.

11.2 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

11.3 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni soumis à des intérêts.

11.4 Le bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire du bon cadeau qui l'utilise dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ne peut ignorer par négligence grave que le titulaire n'est pas autorisé, est incapable ou n'a pas le pouvoir de représentation.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 De plus, ce choix de droit ne s'applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison exclusifs se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

13) Tribunal compétent

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est exclusivement le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les demandes découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur a cependant toujours le droit de saisir le tribunal du siège du Client.

14) Résolution alternative des litiges

Le Vendeur n'est pas obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs, mais il y est disposé.