Politique de remboursement

A. Instructions de rétractation

Introduction

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Dans le cas d’un contrat portant sur une livraison régulière de biens sur une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (BioTeiGa GmbH, Krawinkel 6, 06647 Bad Bibra, Allemagne, Tél. : +49 34465 6840100, E-mail : shop@bioteiga.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site web à l’adresse https://bioteiga.de/. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, vous recevrez sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant les informations relatives au contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première de ces éventualités.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été rompu après la livraison.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison uniques se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

BioTeiGa GmbH
Krawinkel 6
06647 Bad Bibra
Allemagne

E-mail : shop@bioteiga.de

Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte(rons) du contrat que j’ai/que nous avons (*) conclu pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile