Politique de remboursement
A. Notice de rétractation
Introduction
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire au bout de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats prévoyant une livraison régulière de biens sur une période déterminée, le délai de rétractation expire au bout de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (BioTeiGa GmbH, Krawinkel 6, 06647 Bad Bibra, Allemagne, Tél. : +49 34465 6840100, E-mail : shop@bioteiga.de) votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site web à l’adresse https://bioteiga.de/. Si vous utilisez cette fonction en ligne, vous recevrez sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant les informations relatives à votre déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout cas, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens à BioTeiGa GmbH, Krawinkel 6, 06647 Bad Bibra, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens.
Vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été rompu après la livraison.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats de livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison sont situés hors de l’Union européenne.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
BioTeiGa GmbH
Krawinkel 6
06647 Bad Bibra
Allemagne
E-mail : shop@bioteiga.de
Je/nous (*) vous notifie/ons (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile













